Modèle de conditions générales de vente en ligne

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Signascript au capital de 100 000 euros dont le siège social est à 7 allée des carrières 77090 Collégien, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 331420521 ci-après dénommée Signascript et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Signascript dénomination Jolie Plume dénommée ci-après l’acheteur .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Jolie Plume et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Jolie Plume., que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Jolie Plume.
Jolie Plume  se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Jolie Plume.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Jolie Plume se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.

Article 4. Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Article 5. Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir le formulaire d’inscription sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

ARTICLE 6. le bon a tirer

Le Bon A Tirer (BAT) est défini comme une épreuve matérialisée acceptée par les deux parties. Le BAT présente au client l'image telle que son document sera imprimé en terme de placement des éléments, polices de caractères, résolution, couleur… A réception de ce BAT, le client s'engage à contrôler l'exactitude des informations qui lui sont transmises grâce aux outils professionnels dont ils disposent. Une fois le BAT validé par le client, aucune modification n'est possible au niveau du fichier, de l'adresse de livraison, des quantités… La simple acceptation du BAT dégage Jolie Plume de toute réclamation possible en cas d'erreur entre le BAT et le fichier client. La responsabilité du client est engagée en cas de non-respect du calendrier, de retard de signature du BAT. Les délais annoncés sur le site internet prennent effet au moment où le client a validé le BAT. L'acceptation d'un Bon A Tirer se fait par tout moyen ayant force probante devant les tribunaux français. Lorsque le BAT est refusé, le client peut modifier ses élèments, ou demander le remboursement de sa commande mais sera facturé de 25€ TTC par rapport aux frais  qui auront été engagés pour le réaliser.

Article 7. Rétractation/annulation de commande

En conformité avec les dispositions de l'article 6, alinéa 3 de la directive européenne de 1997, concernant le commerce électronique et la vente à distance de produits confectionnés ou personnalisés sur demande, etc, le client renonce à l'exercice de son droit de rétractation.

Le remboursement par chèque ou par l'annulation de la transaction par carte bancaire interviendra sans délai, et ne pourra en aucun cas excéder 15 jours après la demande. Elle sera gratuite tant que la commande n'a pas donné lieu à un travail de maquette (BAT) et/ou que l’impression n'a pas débutée.

Toute demande de Bon A Tirer ayant nécessité l'intervention d'un maquettiste, et refusé par le client, sera facturée 25€ au forfait si l'annulation et le remboursement de la commande sont demandés avant que celle-ci n’ait été imprimée. A l’issue de la validation d’un Bon à tirer et/ou dès l’impression démarrée, le remboursement de la commande ne pourra être réclamé.Les travaux préparatoires demandés par le client par le biais de sa commande peuvent lui être facturés s'il n'a pas donné suite après un délai d'un mois. Concernant la partie sur l'annulation de commande : Toute annulation de commande doit se faire impérativement avant la validation du BAT, date à partir de laquelle la commande est en cours de production. Toute commande en cours de production est facturable au client. Dans le cas d'annulation de commande,aucun remboursement n'aura lieu.

Le prix est exigible à la commande.Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé crédit Agricole Brie Picardie qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur sera débité après validation de la commande.
Une facture faisant ressortir la TVA est disponible à tout moment dans le compte de l’acheteur, ou sur simple demande.

Article 8. Livraisons

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont dépendant de la Poste et leur non observation ne peut en aucun cas motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité, notamment en cas de grèves, incendies, fermetures de gares et force majeure. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les réclamations pour retards, avaries ou manquants devront être faites dès réception sur le bon de livraison ou auprès du transporteur. Celles-ci seront admises en cas d'envoi par lettre recommandée conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées. Jolie Plume décline toute responsabilité sur les marchandises qui mêmes envoyées franco voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur. La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s'il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d'autres commandes que celle qui doit être livrée.

Article 9. facturation

Les prestations vendues sont payables par chèque, virement, ou carte bancaire via le site internet (paiement en ligne sécurisé). Nous rappelons que les commandes ne seront prises en compte qu'une fois le règlement intégral du prix TTC effectué et que la mise en fabrication n'est prise en compte qu'à réception du BAT validé par le client. Dans le cas de conditions particulières accordées par notre société, les règles en vigueur (loi n°92-1442 du 31/12/92) seront appliquées suivant les mentions portées au verso de la facture précisant la date d'échéance de règlement. A défaut de règlement à échéance prévue, il sera dû, après mise en demeure préalable, conformément à la loi 92-1442 du 31/12/92, une indemnité calculée sur la base de la somme restant due, au taux d'l'intérêt en vigueur, TVA en sus. Tous les frais supportés par notre société pour recouvrer sa créance seront à la charge du client, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Une facture est établie dès la réception de commande, celle-ci ne sera mise en fabrication qu'à réception de la totalité des éléments de la commande comme indiqué plus haut, ainsi qu'un règlement préalablement autorisé en accord avec le client. La remise d'un titre de paiement ne vaut règlement libératoire du client que dans la mesure et à la condition de son bon encaissement.

Article 10. Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de V. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Jolie Plume.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 12. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Jolie Plume se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Jolie Plume De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL l

ARTICLE 13. reclamation

Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception à Jolie Plume 55A route de Bordeaux 69290 Grezieu la Varenne. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserve les marchandises, ce qui lui interdira tout recours. Si le client constate un problème d'impression, il pourra demander dans un délai de huit jours maximum, la réimpression des documents par lettre recommandée avec accusé de réception à condition de nous renvoyer la marchandise avec notre accord (les envois en retour quels qu'ils soient doivent être convenus au préalable avec nous) . Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires dudit produit sont retournés dans leur emballage accompagnés d'une copie de la facture et ou du bon de livraison.

Article 14. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de commerce, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.